1. Mentions légales

Éditeur de l’application :

Nom : FC-DIGITAL (dénomination provisoire — à confirmer lors de la création de la société).
Statut : Micro-entreprise (statut provisoire — à confirmer).
Directeur de publication : [Nom du responsable].
Contact : contact@inesafe.com.

Hébergement :

L’application et les données associées sont hébergées par Google Cloud Platform (Firebase).
Adresse hébergeur : [Adresse de l’hébergeur / localisation du projet Firebase].
Téléphone hébergeur : [à compléter].

Droit applicable et juridiction :

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour tout litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société éditrice (à préciser lors de la création de la société).

Médiation consommateur :

Conformément à la réglementation française, l’utilisateur consommateur dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions. Le médiateur sera désigné dès que la société sera constituée et ses coordonnées seront communiquées sur cette page.

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile IneSafe (ci-après « l’Application ») éditée par FC-DIGITAL. L’Application permet aux utilisateurs de publier des trajets, de proposer ou de rechercher des accompagnateurs sur un trajet donné, de communiquer entre eux via une messagerie interne, de partager une position en temps réel (fonction « SOS ») et d’évaluer les rencontres.

2.2 Public cible et mineurs

L’Application est destinée au grand public, incluant notamment les collégiens, adolescents, jeunes adultes et adultes. L’utilisation par des mineurs implique des précautions particulières :

• Toute personne âgée de moins de quinze (15) ans doit utiliser l’Application sous la supervision d’un parent ou tuteur légal ;
• L’éditeur recommande fortement aux parents d’accompagner l’inscription et l’utilisation des mineurs ;
• Les interactions susceptibles d’exposer un mineur à un risque (rencontres entre mineurs et majeurs, partage de position non supervisé, etc.) sont encadrées et susceptibles d’être restreintes par l’éditeur via des paramètres et outils de modération.

2.3 Inscription, création et gestion du compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’Application, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide, un pseudo et un mot de passe. L’utilisateur peut également télécharger une photo de profil qui sera visible des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations fausses, incomplètes ou contraire aux présentes CGU.

2.4 Suppression du compte et anonymisation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Lors de la suppression d’un compte :

• Les données nominatives permettant d’identifier la personne (nom, photo, pseudo, email) sont supprimées des bases actives de l’éditeur dans les meilleurs délais ;
• Certaines informations agrégées ou anonymisées (par exemple des coordonnées de trajets agrégées ou des statistiques d’usage) peuvent être conservées à des fins statistiques, d’analyse et d’amélioration du service ; ces données ne permettent pas d’identifier une personne et restent traitées de manière anonyme ;
• Si l’utilisateur souhaite la suppression totale des données, il peut en faire la demande via contact@inesafe.com : l’éditeur répondra en conformité avec le RGPD (voir section Droits des utilisateurs).

2.5 Fonction « SOS » : fonctionnement et conservation

L’Application intègre une fonctionnalité d’urgence (« SOS ») permettant à un utilisateur de signaler un danger immédiat (agression, situation à risque). Le fonctionnement est le suivant :

• Lorsque l’utilisateur déclenche un SOS, sa position géographique (coordonnées GPS) est partagée en temps réel avec les autres utilisateurs de l’Application qui se trouvent à moins de 500 mètres (rayon paramétrable par l’éditeur) afin de permettre une assistance rapide ;
• La position est mise à jour toutes les 30 secondes pendant la durée de l’alerte pour refléter le déplacement de la personne en danger ;
• Les utilisateurs récipiendaires de l’alerte voient la position en temps réel sur leur interface, sans accès aux coordonnées nominatives du lanceur d’alerte ;
• À l’issue de l’alerte (arrêt manuel ou automatique), les positions collectées dans le cadre de cet événement ne sont pas conservées de manière identifiable sur un compte lié à l’utilisateur. Elles sont supprimées ou transformées en données anonymisées dès que possible, conformément à la politique de conservation (cf. section RGPD). L’éditeur documente les durées minimales nécessaires pour la gestion et l’investigation des événements de sécurité.

Important : la fonctionnalité SOS est un dispositif d’alerte à la communauté d’utilisateurs. Elle ne remplace pas les services d’urgence (ex. 112, 17). En cas de danger immédiat, l’utilisateur doit prioritairement contacter les services d’urgence compétents.

2.6 Messagerie, notation et signalement

L’Application propose une messagerie interne permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux, ainsi qu’un système d’évaluation (notation) et de signalement des comportements inappropriés. Les règles suivantes s’appliquent :

• Toute communication doit respecter les lois en vigueur ; propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou incitant à la violence sont strictement interdits ;
• Les signalements effectués par les utilisateurs sont pris en compte et peuvent conduire à des actions de modération (avertissement, suspension, suppression de compte) ;
• L’éditeur ne peut garantir la véracité des informations communiquées par les utilisateurs (pseudonymat, photo, etc.). Il fournit des outils (signalement, blocage, vérification optionnelle) pour limiter les abus ;
• L’éditeur se réserve le droit de conserver des éléments de preuve (messages, logs) en cas d’enquête suite à un signalement ou une demande des autorités compétentes.

2.7 Contenu utilisateur et responsabilité éditoriale

Les contenus publiés par les utilisateurs (textes, photos, trajets) restent sous la responsabilité de leurs auteurs. L’éditeur n’est pas l’éditeur éditorial des publications des utilisateurs au sens de la loi sur la liberté de la presse, mais il exerce une activité de modération. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant des rencontres ou interactions entre utilisateurs.

2.8 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (nom, logo, design, textes, icônes, code source, bases de données, etc.) constituant l’Application et ses pages associées est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données et, le cas échéant, par le droit des marques. Sauf autorisation expresse et écrite de l’éditeur, toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation est interdite.

L’utilisateur concède à l’éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable d’utilisation des contenus qu’il publie sur l’Application dans le seul but de fournir le service (affichage, mise en relation, sauvegarde pour durée limitée).

2.9 Suspension, retrait et résiliation

L’éditeur se réserve la faculté de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès d’un utilisateur à l’Application en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement dangereux, illégal ou susceptible de nuire à la sécurité des autres utilisateurs. La suspension peut être temporaire dans l’attente d’une décision de l’éditeur.

2.10 Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications seront publiées sur cette page avec une indication de date de mise à jour. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés via l’Application et/ou par email et disposeront d’un délai pour accepter les nouvelles conditions, sans quoi leur accès pourra être restreint.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les abonnements et prestations payantes proposées via l’Application.

3.1 Offres et tarifs

L’Application propose un modèle freemium : un accès gratuit donne droit à des fonctionnalités de base et des fonctionnalités avancées sont accessibles via un abonnement payant.

Formules disponibles : Abonnement Mensuel et Abonnement Annuel (prix et détails à indiquer) — [Prix à compléter].

L’éditeur se réserve le droit de modifier les offres et tarifs. Toute modification tarifaire n’affecte pas les abonnements déjà souscrits pendant leur période en cours, sauf modification prévue expressément et acceptée par l’abonné.

3.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via les moyens intégrés dans les stores correspondants (Google Pay / Apple Pay) lorsque l’utilisateur télécharge l’application depuis Google Play ou l’App Store. Les conditions, politiques et garanties liés aux paiements via ces plateformes sont régies par les conditions des propriétaires de ces stores.

L’utilisateur autorise l’éditeur à prélever automatiquement le coût de l’abonnement au moyen de la méthode de paiement associée à son compte-store. Les factures et justificatifs peuvent être fournis sur demande.

3.3 Renouvellement automatique et gestion de l’abonnement

Les abonnements sont à reconduction tacite : à l’issue de la période payée, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période équivalente, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

L’utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou via la gestion d’abonnement du store (Google Play / App Store). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement automatique du montant payé pour la période en cours sauf politique spécifique de remboursement).

3.4 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Toutefois, si le service est complètement exécuté (accès immédiat au service payant) et que l’utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la souscription, le droit peut être réduit ou exclu dans les conditions prévues par la loi.

Par exception, si la vérification d’identité (KYC) a été mise en œuvre et que des coûts spécifiques ont été engagés de manière irréversible, l’éditeur se réserve le droit d’exclure le remboursement au titre du droit de rétractation, en informant l’utilisateur préalablement.

3.5 Remboursements

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas. Les politiques de remboursement ou de prorata en cas d’arrêt anticipé de l’abonnement sont précisées dans la page dédiée à la facturation et peuvent être mises à jour. En l’absence de politique applicable, l’éditeur peut proposer un remboursement partiel ou total selon les circonstances et la bonne foi.

3.6 Taxes et frais

Les prix affichés tiennent (ou non) compte des taxes. Les taxes applicables (TVA, taxes locales) sont facturées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

3.7 Suspension du service pour impayé

En cas de défaut de paiement, l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation. L’utilisateur sera prévenu par email avant toute suspension.

3.8 Médiation et litiges

En cas de litige, l’utilisateur consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur seront affichés dès constitution de la société. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux prévus aux mentions légales.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

La présente politique décrit la manière dont IneSafe collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs.

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’éditeur de l’Application : FC-DIGITAL (à confirmer). Pour toute question relative à la protection des données, l’utilisateur peut contacter : contact@inesafe.com.

4.2 Catégories de données collectées

Données d’identification : adresse email, pseudo, mot de passe (hashé), photo de profil (si fournie).
Données de localisation : coordonnées GPS en temps réel uniquement lorsque l’utilisateur active la géolocalisation ou déclenche un SOS, ou lorsqu’il partage volontairement sa position.
Données d’activité : historique d’utilisation, nombre d’annonces publiées, notes reçues, logs de connexion (horodatage, type d’appareil, version).
Données de paiement : la gestion des paiements est effectuée par les stores et/ou prestataires de paiement ; l’application ne stocke pas les données bancaires complètes..
Données démographiques : année de naissance (facultative), utilisée uniquement à des fins statistiques anonymes et non partagée avec des tiers.

4.3 Bases légales du traitement

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : pour fournir les services liés au compte et aux abonnements (création de compte, gestion d’abonnement, facturation) ;
• Consentement : pour la collecte de la géolocalisation en dehors des finalités contractuelles ou pour l’envoi de communications marketing ;
• Intérêt légitime : pour la prévention des fraudes, la sécurité des utilisateurs, la modération des contenus et la gestion des incidents (en veillant à la mise en place d’une analyse d’intérêt légitime et de garanties appropriées) ;
• Obligation légale : lorsque la conservation ou communication est exigée par la loi (ex. demandes judiciaires).

4.4 Finalités des traitements

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur ;
• Fourniture du service d’accompagnement et mise en relation entre utilisateurs ;
• Gestion des abonnements et facturation ;
• Sécurité, prévention et traitement des signalements ;
• Fonctionnalité SOS et transmission de position en temps réel aux utilisateurs à proximité ;
• Analyse et amélioration des services (statistiques, tests, optimisation) à partir de données anonymisées ;
• Respect des obligations légales et réponse aux demandes des autorités compétentes.

4.5 Durées de conservation

Les durées applicables sont les suivantes :

• Comptes inactifs : supprimés automatiquement après 2 ans d’inactivité. Les durées exactes et modalités de notification sont précisées dans l’espace utilisateur ;
• Trajets publiés : conservés 2 ans à compter de la publication ;
• Positions (géolocalisation) : les positions en temps réel ne sont pas conservées dans l’historique sauf si nécessaire pour l’investigation d’un incident ; en tout état de cause, ces données sont anonymisées ou supprimées dès que possible après l’événement ;
• Données anonymisées : peuvent être conservées indéfiniment à des fins statistiques ou d’amélioration de service dès lors qu’elles ne permettent pas l’identification d’une personne.

4.6 Transferts hors UE

Les serveurs d’hébergement (Firebase / Google Cloud) peuvent être situés hors de l’Union européenne (notamment aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par les garanties contractuelles mises en œuvre par Firebase (accords de transferts internationaux). L’éditeur veille à la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types, mesures techniques) pour assurer un niveau de protection adéquat.

4.7 Sous-traitants et prestataires

Les principales catégories de sous-traitants sont : hébergement (Firebase), fournisseurs d’outils d’analyse (si activés), fournisseurs de services de notification, services de vérification d’identité (KYC) si activés. La liste et finalités des sous-traitants seront précisées sur demande.

4.8 Sécurité des données

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction (chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès, journalisation, tests de sécurité réguliers). Malgré ces mesures, aucun système n’étant totalement invulnérable, l’éditeur ne peut garantir une sécurité absolue ; il s’engage toutefois à informer les utilisateurs et les autorités compétentes en cas de violation substantielle de données conformément aux obligations légales.

4.9 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées et obtenir une copie ;
• Droit de rectification : obtenir la correction des données inexactes ;
• Droit à l’effacement : obtenir la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certaines situations ;
• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements (marketing direct, profilage) ;
• Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré et lisible et les transmettre à un autre responsable de traitement ;
• Droit d’introduire une réclamation : déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés.

Pour exercer ces droits, contacter : contact@inesafe.com. L’éditeur répondra dans les délais prévus par la réglementation.

4.10 Vérification d’identité (KYC)

L’éditeur peut proposer en option une vérification d’identité (KYC) destinée à renforcer la confiance entre utilisateurs. Si l’utilisateur choisit d’effectuer le KYC, des données d’identité supplémentaires pourront être collectées via un prestataire spécialisé. Les modalités, finalités et durée de conservation spécifiques à la vérification d’identité seront précisées séparément et soumises au consentement explicite de l’utilisateur.

5. Politique cookies

État actuel : L’Application n’utilise pas de cookies propriétaires à des fins de suivi publicitaire. En revanche, des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service et des cookies éventuellement utilisés par les services tiers (si des outils analytiques ou publicitaires sont ultérieurement activés) seront indiqués et gérés conformément à la réglementation (bandeau d’information / gestion des consentements).

En l’état : aucun cookie marketing n’est actif et aucun consentement n’est requis. Si des cookies tiers sont activés à l’avenir (par ex. outils d’analyse), une information claire et un mécanisme d’acceptation/refus seront proposés aux utilisateurs.

6. Dispositions diverses

6.1 Contact et réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation : contact@inesafe.com. L’éditeur s’efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

6.2 Modifications

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes informations légales. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement ou après notification, selon la nature du changement. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page.

6.3 Mention finale

Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur en ce qui concerne l’objet traité et prévalent sur tout autre document. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera dissociée et les autres dispositions demeureront en vigueur.