Conditions Générales de Souscription et d'Utilisation

Dénomination Sociale : MIFELIA

Forme Juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Capital Social : 3000 €

Numéro SIREN : 102 680 287

RCS : Nancy (102 680 287)

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR10102680287

Numéro SIRET : 102 680 287 00012

Siège Social : 17 rue saint-jean, 54000 Nancy, France

Adresse de Courrier Électronique : contact@inesafe.com

Téléphone : 03 72 47 25 99

Représentant Légal / Directeur de la Publication : MIFELIA

L'Éditeur est soumis à l'ensemble de la réglementation applicable aux services de la société de l'information, notamment la LCEN, le RGPD, le Code de la Consommation français, la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant les droits des consommateurs.

Infrastructure Technique : Google Cloud Platform (Firebase)

Localisation Serveurs : Union Européenne

Zone Géographique Spécifique : Union Européenne (Région Paris - europe-west9)

L'Éditeur assure que l'Application est hébergée sur une infrastructure basée au sein de l'Union Européenne, garantissant la conformité aux dispositions du RGPD relatives à la localisation des données personnelles. Les données ne font pas l'objet de transfert hors UE, sauf pour les services tiers énumérés à la section 5.6 infra pour lesquels des garanties appropriées sont mises en œuvre.

Fournisseur d'Hébergement : Google Cloud Division

Conditions d'Hébergement : https://cloud.google.com/terms/

Conformément à l'article 37 du RGPD, l'Éditeur désigne un responsable de la protection des données :

Titre : Responsable de la Protection des Données (« DPO »)

Qualité : Responsable de la Protection des Données

Adresse de Courrier Électronique : dpo@inesafe.com

Adresse Postale : 17 rue saint-jean, 54000 Nancy, France

Le Responsable de la Protection des Données est chargé de :

a) Contrôler la conformité des traitements de données personnelles au RGPD ;

b) Servir de point de contact auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;

c) Recevoir et traiter les demandes d'exercice des droits des Utilisateurs aux termes des articles 15-22 du RGPD ;

d) Assurer le respect du secret professionnel ;

e) Orienter les demandes relatives à la protection des données reçues par l'Éditeur.

L'Utilisateur peut adresser toute demande relative à ses données personnelles au Responsable de la Protection des Données aux coordonnées ci-dessus, dans les délais et aux conditions prévus par le RGPD.

Les présentes CGU, conjointement avec les CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, sont intégralement régies par le droit de la République Française, notamment :

- Le Code Civil français (Articles 1101 et suivants) ;

- Le Code de la Consommation français (Articles L. 211-1 et suivants) ;

- Le Code du Commerce français ;

- Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;

- La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;

- La Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant les droits des consommateurs.

Tout différend, litige ou action découlant de l'application, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence matérielle des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Toutefois, l'Utilisateur consommateur résidant au sein de l'Union Européenne conserve le droit de saisir, au titre de l'article 4(1) de la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, les juridictions de son lieu de résidence ou de domicile.

Avant toute action judiciaire, l'Utilisateur consommateur s'engage à respecter la procédure de médiation préalable énoncée à la section 1.5 infra.

Conformément à l'article L. 611-1 du Code de la Consommation français et aux articles 14 et 15 de la Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« Directive ADR »), tout Utilisateur consommateur dispose du droit inaliénable de recourir, à titre gratuit et avant toute procédure contentieuse, à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des différends.

Médiateur de la Consommation Désigné : En cours de désignation

Adresse Complète : À préciser prochainement

Adresse de Courrier Électronique : À préciser prochainement

Site Internet : À préciser prochainement

Modalités d'Accès : Recours gratuit après vaine réclamation écrite auprès de MIFELIA

La procédure de médiation s'effectue selon les étapes suivantes :

a) L'Utilisateur consommateur adresse en premier lieu à l'Éditeur une demande écrite et détaillée exposant sa réclamation, en utilisant le formulaire disponible à contact@inesafe.com, dans un délai de deux (2) mois suivant l'événement générateur du différend ;

b) L'Éditeur s'engage à répondre à cette demande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires ;

c) En l'absence de résolution amiable dans les deux (2) mois suivant la demande initiale, l'Utilisateur consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation aux coordonnées ci-dessus ;

d) La médiation est gratuite pour le consommateur et ne nécessite pas de frais juridiques supplémentaires.

L'Éditeur accepte de participer à la procédure de médiation et de se conformer aux recommandations du médiateur.

L'Application constitue une plateforme numérique de mise en relation et de

coordination des trajets entre Utilisateurs, qualifiée de « service de la

société de l'information » au sens de l'article 1(1)(b) de la Directive

2015/1535/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 septembre 2015.

De manière non-exhaustive, l'Application facilite :

a) La publication volontaire de trajets par les Utilisateurs ;

b) La recherche et le signalement de demandes d'accompagnement ;

c) L'établissement de communications directes entre Utilisateurs via messagerie

intra-applicative ;

d) Le partage volontaire de données de géolocalisation en temps réel dans le

contexte de la fonction SOS décrite à la section 2.5 infra ;

e) L'évaluation mutuelle et critique des Utilisateurs via un système de notation

et d'avis.

L'Application est expressément fournie en tant que plateforme de mise en relation

opérant selon un modèle « Business-to-Consumer » (B2C) ou « Consumer-to-Consumer »

(C2C). L'Éditeur ne participe en aucun cas à la coordination directe des trajets,

à la négociation des modalités de partage, ou aux interactions concrètes entre

Utilisateurs.

2.2.1 Âge minimum requis

L'Application est réservée aux utilisateurs âgés d'au minimum treize (13) ans

révolus. Les utilisateurs âgés de moins de treize (13) ans révolus sont

expressément interdits d'accès et d'utilisation de l'Application.

L'Utilisateur crée un compte en attestant solennellement et sous sa responsabilité personnelle qu'il satisfait à cette exigence d'âge. L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge (copie de pièce d'identité, justificatif de domicile) à tout moment sans justification supplémentaire.

2.2.2 Utilisateurs mineurs de treize (13) à quinze (15) ans

Les utilisateurs âgés de treize (13) à quinze (15) ans révolus peuvent accéder à l'Application uniquement si et seulement si :

a) Un parent ou tuteur légal dudit mineur a donné son consentement préalable, explicite et à titre personnel au sujet de l'ensemble des présentes CGU ;

b) Ledit parent ou tuteur a accepté les présentes CGU, notamment les conditions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du mineur, au partage de géolocalisation, et à la fonction SOS ;

c) Le parent ou tuteur accepte d'assurer une supervision appropriée et d'être responsable des activités du mineur sur l'Application.

Le mineur attestera lors de la création de son compte que ce consentement parental a été obtenu. En cas de doute, l'Éditeur pourra demander une preuve du consentement parental (accord écrit signé, copie de pièce d'identité du parent).

Le traitement des données personnelles du mineur est conduit sur la base du consentement parental conformément à l'article 8(1) du RGPD. Voir section 5.11 pour le régime complet des données de mineurs.

2.2.3 Utilisateurs mineurs de seize (16) à dix-sept (17) ans

Les utilisateurs âgés de seize (16) à dix-sept (17) ans révolus peuvent accéder à l'Application sans exigence formelle de consentement parental au titre de l'article 8(1) du RGPD.

Cependant, l'Éditeur recommande vivement aux parents ou tuteurs d'être informés et d'assurer une supervision parentale appropriée au regard des risques inhérents à la rencontre avec des tiers.

2.2.4 Utilisateurs de dix-huit (18) ans et plus

Les utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans et plus accèdent à l'Application sans restriction supplémentaire, sous réserve de posséder la capacité juridique requise pour conclure un contrat valide, notamment être juridiquement capable, ne pas être soumis à une mesure d'incapacité ou de tutelle, et ne pas être frappé d'une interdiction légale.

2.3.1 Formalités de création

Pour accéder aux fonctionnalités complètes de l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant les informations minimales suivantes :

a) Une adresse de courrier électronique valide, active et sous son contrôle exclusif (format conforme aux standards RFC 5322) ;

b) Un pseudonyme (dénomination affichée publiquement) librement choisi par l'Utilisateur et ne violant pas les droits d'une tierce partie (marque, droit d'auteur, droit à l'image, dispositions légales contre la discrimination) ;

c) Un mot de passe d'une complexité appropriée, établissant une authentification suffisamment robuste contre les accès non-autorisés ;

d) Une photographie de profil (facultative), laquelle, le cas échéant, sera soumise à un filtrage automatique contre la nudité et autres contenus inappropriés.

L'Utilisateur s'oblige à fournir des informations exactes, complètes, actualisées, licites et conformes à la réalité. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la véracité de ces informations par tout moyen approprié, y compris par demande de pièce d'identité, sans être tenu de justifier cette demande.

2.3.2 Sécurité du compte et responsabilité

L'Utilisateur demeure seul responsable du maintien de la confidentialité absolue de ses identifiants d'authentification (adresse électronique, mot de passe) et de la sécurité physique de l'appareil à partir duquel il accède à l'Application.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité civile et pénale de toutes les activités menées au moyen de son compte, y compris les activités initiées par un tiers ayant obtenu l'accès à ses identifiants.

L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur via contact@inesafe.com en cas de suspicion d'accès non-autorisé ou d'utilisation frauduleuse de son compte.

2.4.1 Droit de résiliation et suppression

L'Utilisateur peut résilier sa relation contractuelle avec l'Éditeur et supprimer son compte à tout moment et sans justification, en soumettant une demande formelle via l'interface de l'Application (menu Paramètres > Supprimer le compte) ou en adressant une demande écrite à contact@inesafe.com.

Cette suppression entraîne l'inaccessibilité immédiate du compte et la suppression progressive des données personnelles associées conformément aux dispositions de la section 4.5 (Durées de conservation) infra et aux articles 17-18 du RGPD (Droit à l'effacement).

2.4.2 Suppression automatique des comptes inactifs

Conformément à l'article 5(1)(e) du RGPD (limitation de la conservation), tout compte demeurant inactif pour une période continue de vingt-quatre (24) mois sera supprimé automatiquement par l'Éditeur.

L'« inactivité » est définie comme l'absence totale de connexion à l'Application ou de toute interaction (message, publication, notation) au cours de ladite période.

L'Éditeur adressera une notification préalable au compte de courrier électronique associé, trente (30) jours avant la suppression automatique prévue, informant l'Utilisateur de la suppression imminente et lui permettant de restaurer son compte par une simple connexion.

À défaut d'action de la part de l'Utilisateur dans ce délai de trente (30) jours, le compte sera supprimé définitivement.

2.4.3 Anonymisation des données nominatives

Lors de la suppression volontaire du compte par l'Utilisateur ou de la suppression automatique pour inactivité, les données nominatives permettant l'identification directe de l'Utilisateur (nom civil, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, photographie de profil) seront supprimées des bases de données actives de l'Éditeur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la demande ou l'événement déclencheur.

Les données anonymisées ou agrégées, à savoir les coordonnées de trajets dépouillées de tout identifiant permettant l'identification de l'auteur, les statistiques d'utilisation générales, et les données de notation dépourvues de lien à une personne identifiée, peuvent être conservées indéfiniment aux fins statistiques, d'analyse comportementale, de recherche académique et d'amélioration du service, conformément au RGPD article 5(1)(e).

Ces données anonymisées ne permettent pas l'identification d'une personne physique et sont traitées de manière irréversiblement dissociée de tout identifiant personnel.

2.4.4 Suppression complète et irrévocable

L'Utilisateur souhaitant obtenir la suppression totale, définitive et irréversible de l'intégralité de ses données, y compris les données anonymisées et agrégées, doit en faire la demande explicite et formelle par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à contact@inesafe.com, avec mention expresse en objet : « DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT À L'EFFACEMENT - ARTICLE 17 RGPD ».

L'Éditeur s'engage à traiter cette demande dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité justifiée selon les modalités de l'article 12(3) du RGPD, et en informera l'Utilisateur des mesures prises.

2.5.1 Définition et nature de la fonctionnalité

La fonction dénommée « SOS » constitue un mécanisme technique de transmission de signaux d'alerte destiné à notifier des personnes de confiance et/ou la communauté d'Utilisateurs de l'Application en cas de situation de danger perçu signalée par l'Utilisateur.

Il est expressément reconnu, accepté et solennel par l'Utilisateur que :

a) La fonction SOS ne constitue en aucun cas, par sa nature, ses capacités techniques ou sa finalité contractuelle, un substitut légal, opérationnel ou professionnel aux services d'urgence professionnels (numérotation d'urgence : 112, 15, 17, 18 en France) ;

b) L'Éditeur n'assume aucune obligation de sauvetage, d'assistance, de secourisme ou d'intervention auprès de l'Utilisateur ou de toute autre personne ;

c) La fonction SOS ne crée aucun engagement contractuel de la part d'autres Utilisateurs à participer au sauvetage ou à l'assistance ;

d) L'Éditeur n'est responsable en aucun cas de la qualité, de la rapidité, de la pertinence ou de l'absence d'intervention d'autres Utilisateurs.

2.5.2 Fonctionnement pour les Utilisateurs du Plan Gratuit (SOS SMS)

Pour les Utilisateurs n'ayant pas souscrit à un abonnement premium (Plan Gratuit), la fonction SOS opère selon les modalités suivantes :

a) Configuration des contacts : L'Utilisateur peut mémoriser dans les paramètres de son compte une liste de contacts de confiance (amis, famille, collègues) en enregistrant les numéros de téléphone mobile valides ausdits contacts. Le bouton SOS n'est accessible que si au moins un contact d'urgence a été préalablement mémorisé.

b) Activation du SOS : À l'activation manuelle du SOS (appui sur le bouton SOS), l'Application prépare un message textuel (SMS) contenant un texte prédéfini et un lien optionnel vers la position GPS actuelle de l'Utilisateur, puis ouvre l'application SMS native de l'appareil (SMS app système) avec le message pré-rempli et le numéro du contact pré-saisi. L'Utilisateur DOIT valider manuellement et confirmer l'envoi du SMS via son opérateur télécom. Aucun SMS n'est envoyé automatiquement sans action explicite de l'Utilisateur.

c) Contenu du SMS : Le message transmis contient obligatoirement : « [Pseudonyme Utilisateur] a déclenché une alerte SOS - danger immédiat signalé. Consulter l'Application ou accéder à [lien de géolocalisation si activé] ».

d) Maîtrise du partage de localisation : L'Utilisateur conserve le contrôle total sur le partage de sa position GPS. Il peut choisir de transmettre ou non le lien de géolocalisation et peut modifier ce paramètre à tout instant.

e) Coûts de transmission : Les SMS sont acheminés via l'opérateur télécom du terminal de l'Utilisateur selon le tarif standard applicable à ledit opérateur. L'Éditeur ne facture pas directement cette fonctionnalité et n'assume aucune responsabilité quant aux frais générés.

2.5.3 Fonctionnement pour les Utilisateurs du Plan Premium (SOS Dual Channel)

Pour les Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement Premium, la fonction SOS opère selon le fonctionnement suivant :

ÉTAPE 1 - Alerte à la communauté Premium (obligatoire)

i) Transmission de données GPS : À l'activation du bouton SOS, les coordonnées GPS précises de la position de l'Utilisateur sont transmises en temps réel vers les serveurs de l'Application.

ii) Délimitation géographique : Seuls les Utilisateurs Premium situés à l'intérieur d'un rayon géographique de cinq cents (500) mètres (rayon paramétrable par l'Éditeur selon les améliorations de sécurité) recevront une notification de l'alerte SOS.

iii) Fréquence de mise à jour : Les coordonnées GPS sont mises à jour en temps réel avec une fréquence de trente (30) secondes afin de refléter avec une précision appropriée les déplacements de l'Utilisateur en cours d'alerte SOS.

iv) Visualisation par les Utilisateurs recevant l'alerte : Les Utilisateurs Premium recevant l'alerte visualisent sur l'interface cartographique de l'Application :

v) Informations NON transmises : Les Utilisateurs ne reçoivent JAMAIS les données d'identité civile de l'Utilisateur en SOS, notamment : nom civil, prénom, numéro de pièce d'identité, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone non-consenti.

vi) Notifications : Les Utilisateurs Premium situés dans le rayon reçoivent une notification push (notification système du système d'exploitation) informant de la proximité d'une alerte SOS.

ÉTAPE 2 - Transmission SMS optionnelle (optionnel)

d) Aucun SMS n'est envoyé en arrière-plan sans action explicite de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur n'a pas de contacts d'urgence OU désactive le switch SMS, seule l'alerte géographique (Étape 1) est envoyée.

2.5.4 Conservation des données de géolocalisation SOS

Les données de géolocalisation (coordonnées GPS) collectées lors de l'activation d'une alerte SOS ne sont pas conservées de manière persistante ou historisée associées au compte de l'Utilisateur en SOS.

À l'extinction de l'alerte SOS (extinction manuelle par l'Utilisateur ou extinction automatique après dépassement d'un délai paramétrable), les coordonnées GPS collectées seront supprimées physiquement ou, le cas échéant, transformées en données anonymisées ne permettant pas l'identification de l'Utilisateur ou la reconstruction de sa trajectoire, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de l'alerte.

Exception - Investigation de Sécurité : L'Éditeur peut conserver, à titre exceptionnel et strictement limité à la durée strictement nécessaire, les logs techniques tels que l'horodatage d'activation de l'alerte, les adresses IP de l'appareil, les identifiants de session, et les registres d'accès, à seule fin d'investigation des incidents de sécurité critiques ou en réponse à une demande formelle et légale d'une autorité judiciaire compétente, conformément à l'article 6(1)(c) du RGPD (obligation légale).

2.5.5 Limitation de responsabilité et exonération - SOS

Il est expressément convenu, accepté et reconnu par l'Utilisateur que :

a) Absence d'engagement contractuel : La fonction SOS ne constitue pas un engagement contractuel de la part de l'Éditeur de fournir une assistance, un secours, un sauvetage ou une intervention d'urgence à l'Utilisateur ou à toute autre personne.

b) Non-responsabilité quant aux tiers : L'Éditeur n'assume aucune responsabilité civile, pénale ou administrative quant à l'absence de réponse, le délai de réponse, la qualité, la pertinence, la promptitude ou la nature et l'efficacité de l'éprouve fournie par les contacts SMS de l'Utilisateur ou par les Utilisateurs Premium recevant l'alerte.

c) Défaillances techniques : Les défaillances techniques de quelque nature que ce soit, y compris mais non limitées à : perte de connectivité réseau (WiFi ou données mobiles), défaut de positionnement GPS, imprécision de localisation supérieure à la précision annoncée, délai ou retard de synchronisation, dysfonctionnement du serveur de l'Éditeur, panne de batterie de l'appareil, restriction du système d'exploitation, exonèrent complètement l'Éditeur de sa responsabilité.

d) Obligation d'appeler les services d'urgence : En cas de danger immédiat ou imminent pour la vie, l'intégrité physique ou la sécurité, l'Utilisateur s'oblige à contacter de priorité absolue, sans délai, et en parallèle de tout usage du SOS, les services d'urgence officiels via les numéros spécialisés : 112 (secours toutes catégories), 15 (SAMU - secours médicaux), 17 (police), 18 (pompiers) en France.

e) Non-responsabilité complète : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice, dommage corporel, dommage matériel, dommage moral ou perte financière quelconque découlant de l'utilisation, de la non-utilisation, de l'utilisation non-optimale, du dysfonctionnement ou de l'absence de réponse à la fonction SOS.

L'Utilisateur accepte ce régime de responsabilité limité en contrepartie de l'accès

à la fonction SOS gratuit (Plan Gratuit) ou inclus dans l'abonnement (Plan Premium).

2.6.1 Règles de contenu et messages

L'Application met à disposition une messagerie interne permettant la transmission

de messages textuels entre Utilisateurs. L'Utilisateur s'oblige à respecter

scrupuleusement les dispositions suivantes :

a) Légalité : Toute communication doit respecter rigoureusement les dispositions

légales et réglementaires applicables, notamment le Code Pénal français.

b) Interdictions : Sont strictement interdits tous contenus constituant :

• Propos diffamatoires, injurieux, offensants ou dégradants ;

• Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une

personne ou groupe de personnes en raison de caractéristiques protégées

(origine, religion, orientation sexuelle, handicap, etc.) ;

• Contenu pédopornographique, exploitation sexuelle d'enfants ou mineurs ;

• Menaces de violence ou d'intimidation ;

• Harcèlement, cyberharcèlement ou intimidation ;

• Contenu frauduleux, escroquerie ou tentative d'escroquerie ;

• Publicité non-consentie, spam ou marketing direct sans autorisation ;

• Contenu violent, obscène ou contraire à l'ordre public.

2.6.2 Signalement par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent signaler les messages ou comportements jugés inappropriés, illicites ou en violation des présentes CGU via le bouton « Signaler » disponible dans l'interface de la messagerie.

Chaque signalement doit inclure une description succincte mais précise de la raison du signalement. Les signalements vexatoires ou malveillants destinés à harceler un Utilisateur peuvent donner lieu à la suspension ou suppression du compte du signataire.

2.6.3 Modération et traitement des signalements

Conformément à l'article 4 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), l'Éditeur exerce une activité de modération des contenus.

Modalités de modération :

a) Modération automatique : Un filtre algorithmique automatisé vérifie les messages pour détecter les mots vulgaires, les contenus potentiellement offensants, et les termes de harcèlement. Ce filtre opère selon une logique probabiliste et ne garantit pas une couverture exhaustive.

b) Modération réactive basée sur signalements : L'Éditeur traite les signalements en provenance d'Utilisateurs selon les priorités et modalités suivantes :

2.6.4 Actions de modération et effets

En réponse à un signalement validé ou en cas de détection automatique d'une violation substantielle, l'Éditeur peut prendre les actions suivantes, selon la gravité :

a) Avertissement : notification à l'Utilisateur de la violation ;

b) Suppression du message contrevenant ;

c) Limitation temporaire (24 heures) de la capacité de l'Utilisateur à envoyer des messages ;

d) Suspension du compte (suspension temporaire d'accès) ;

e) Suppression définitive du compte en cas de violations répétées ou graves.

L'Utilisateur disposera de cinq (5) jours pour contester la modération en écrivant à contact@inesafe.com.

2.6.5 Limitations de responsabilité quant à la modération

contrevenants peuvent échapper à la modération ; inversement, certains contenus

licites peuvent être supprimés par erreur.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant d'une

modération imparfaite ou d'une erreur de modération.

2.7.1 Plateforme de mise en relation uniquement

L'Application constitue une plateforme technique de mise en relation et de coordination des trajets. L'Éditeur ne participe en aucun cas à la négociation, à l'arrangement, à la supervision ou à l'exécution des trajets ni des interactions entre Utilisateurs.

L'Application ne crée aucune relation contractuelle entre l'Éditeur et les Utilisateurs relativement à l'exécution des trajets eux-mêmes ; les trajets sont organisés et exécutés directement entre Utilisateurs selon les arrangements convenus directement entre eux, sans intervention de l'Éditeur.

2.7.2 Exonération complète de responsabilité

L'Éditeur décline expressément et définitivement toute responsabilité en cas d'incident, de litige, de préjudice ou de dommage quelconque découlant de ou relatif à :

a) Une rencontre ou une interaction entre Utilisateurs, y compris les trajets ;

b) Les accidents survenus lors d'un trajet, qu'ils soient physiques, matériels ou immatériels ;

c) Les comportements inappropriés, abusifs, discriminatoires, harcelants ou délictueux d'un Utilisateur envers un autre ;

d) Les escroqueries, les fraudes ou les comportements malhonnêtes commis par un Utilisateur ;

e) Les manquements aux engagements, promesses ou arrangements convenus entre Utilisateurs ;

f) Tout vol, vol à l'étalage, agression, violence, intimidation ou incident physique de toute nature ;

g) Les infections transmissibles (maladie, épidémie) ;

h) L'utilisation non-conforme ou dangereuse du véhicule ;

i) Les violations de la législation routière ou des règles de sécurité ;

j) Les discriminations ou les traitements inéquitables.

L'Éditeur n'assume aucune obligation de surveillance, de contrôle préalable, de vérification des antécédents ou de supervision des Utilisateurs.

2.7.3 Outils de sécurité fournis - Responsabilité limitée

L'Éditeur fournit les outils optionnels suivants pour réduire les risques perçus, sans pouvoir en garantir l'efficacité absolue ni en assumer la responsabilité :

a) Vérification d'identité (KYC) : service optionnel permettant la confirmation de l'identité et l'affichage d'un badge de confiance. Cette vérification n'élimine pas les risques d'arnaque ou de comportement frauduleux ;

b) Système de notation et d'avis : les autres Utilisateurs peuvent laisser des évaluations critiques. Ces avis ne garantissent pas la sécurité future et peuvent être faussifiés ;

c) Signalement et blocage : un Utilisateur peut signaler ou bloquer un autre Utilisateur soupçonné de comportement inapproprié. Cette fonctionnalité n'élimine pas les risques ;

d) Recommandations de sécurité : l'Application affiche des recommandations (rencontre en lieux publics, partage de localisation, notification à un tiers). Ces recommandations ne suffisent pas à éliminer les risques ;

e) Partage volontaire de position : lors d'une rencontre, un Utilisateur peut activer le partage de sa position GPS. Cette fonctionnalité ne garantit pas une protection absolue ;

f) Messagerie documentée : les messages entre Utilisateurs créent une trace des arrangements pris, utile en cas de contentieux.

Malgré la mise à disposition de ces outils de réduction des risques, l'Utilisateur demeure seul responsable de l'évaluation des risques et de ses décisions relatives à ses rencontres avec d'autres Utilisateurs.

2.7.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions et actions, notamment :

a) Le choix de rencontrer ou non un accompagnateur et l'évaluation de sa fiabilité ;

b) L'appréciation personnelle du niveau de risque avant et pendant la rencontre ;

c) Le respect des bonnes pratiques de sécurité personnelle ;

d) La décision de partager ou non sa position ou des données personnelles ;

e) La sélection des trajets et des compagnons de route ;

f) La conformité avec les règles de la circulation routière et de sécurité.

L'Éditeur recommande formellement à tous les Utilisateurs :

L'Application fonctionne selon un modèle économique dit « freemium » proposant

deux niveaux de service :

PLAN GRATUIT (« Free Tier »)

Coût : Gratuit

Accès restreint aux fonctionnalités de base

Limitations quantitatives : voir détail ci-après

PLAN PREMIUM (« Premium Tier »)

Coût Mensuel : Deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par mois

Coût Annuel : Vingt-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (29,99 €) TTC par an

Accès complet aux fonctionnalités avancées

Pas de limitations quantitatives

Comparaison des fonctionnalités :

Les prix affichés incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux applicable en France au moment de la transaction (taux normal : 20%).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les offres, les fonctionnalités et les tarifs. Toute modification tarifaire s'appliquera aux nouveaux abonnements souscrits et aux renouvellements futurs. Les abonnements déjà actifs demeurent au tarif en vigueur au moment de leur souscription pendant la durée de la période payée en cours, sauf modification expressément prévue et acceptée par l'Utilisateur.

3.2.1 Processus de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via les moyens intégrés fournis par les stores d'application officiels :

Ces deux systèmes constituent des intermédiaires de paiement entre l'Utilisateur et l'Éditeur. L'Utilisateur devra associer une méthode de paiement valide (carte de crédit/débit, portefeuille numérique, abonnement à l'opérateur) à son compte store.

3.2.2 Sécurité des données bancaires

L'Application n'accède jamais aux données bancaires complètes de l'Utilisateur, notamment le numéro de compte, les codes de sécurité (CVV), l'IBAN ou les identifiants de compte.

Le traitement sécurisé des données de paiement est effectué exclusivement par Google et Apple conformément à leurs propres conditions de service. L'Éditeur reçoit uniquement une notification de confirmation de paiement valide, sans jamais avoir accès aux détails bancaires complets.

Pour information sur le traitement des paiements :

L'Utilisateur accepte que les données de paiement soient traitées par Google et Apple conformément à leurs conditions de service respectives. L'Éditeur n'est pas responsable de la sécurité ou de la gestion de ces données par ces tiers.

3.2.3 Autorisation de prélèvement

L'Utilisateur autorise irrévocablement l'Éditeur (via Google ou Apple) à débiter automatiquement sa méthode de paiement associée au compte store du montant de l'abonnement choisi, selon la périodicité sélectionnée (mensuelle ou annuelle).

Chaque prélèvement génère une facture ou quittance de paiement émise par le store (Google Play ou App Store), accessible dans les paramètres du compte store. L'Utilisateur peut demander une facture ou un justificatif supplémentaire à contact@inesafe.com.

3.3.1 Mécanisme de renouvellement

Les abonnements Premium fonctionnent selon un système de reconduction tacite automatique. À l'expiration de la période payée (fin du mois ou fin de l'année), l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période équivalente au même tarif, par débitage automatique de la méthode de paiement associée au compte store.

Cette reconduction tacite s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation français (modification substantielle pour abonnements durée indéterminée).

3.3.2 Droit de résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment, sans justification ni pénalité, avant la date prévue du renouvellement automatique. Cette résiliation peut être effectuée via deux canaux :

a) Via l'Application IneSafe : Menu Paramètres > Gérer mon abonnement > Résilier l'abonnement ;

b) Via le store (Google Play ou App Store) : Section Paramètres > Abonnements > IneSafe > Résilier.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période restante.

Exemple : Un Utilisateur souscrit un abonnement mensuel le 15 janvier à 2,99 €. S'il résilie le 20 janvier, son accès Premium demeure jusqu'au 14 février inclus. Aucun remboursement des 2,99 € payés n'est dû.

Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, tout consommateur dispose théoriquement d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Cependant, l'article 16.m de la même directive prévoit une exception importante pour les services numériques fournis immédiatement.

3.4.2 Application de l'exception - Renonciation explicite

L'abonnement Premium à l'Application IneSafe constitue un contrat de fourniture de contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat. L'Utilisateur bénéficie immédiatement des fonctionnalités Premium (SOS communauté, partage de position, KYC, annonces illimitées) dès confirmation du paiement.

En raison de cette exécution immédiate et complète du service numérique, l'Utilisateur est invité à exprimer explicitement sa renonciation au droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation s'effectue en acceptant le bloc d'avertissement légal affiché avant le paiement final, lequel énonce clairement :

L'Utilisateur doit cocher explicitement la case d'acceptation avant de pouvoir confirmer le paiement. Cette acceptation constitue une renonciation expresse et volontaire au droit de rétractation au titre de l'article 16.m de la Directive 2011/83/UE.

3.4.3 Conséquence juridique - Absence de remboursement

En raison de la renonciation explicite du droit de rétractation et de l'exécution immédiate complète du service :

a) Aucun remboursement ne sera accordé après la confirmation de la souscription, même si l'Utilisateur rétracte sa demande dans les heures qui suivent le paiement ;

b) Cette interdiction de remboursement s'applique à tous les types d'abonnements (mensuel, annuel) et à toutes les circonstances, sauf dispositions légales impératives contraires ;

c) L'Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité d'examiner complètement les fonctionnalités Premium avant de procéder au paiement (accès illimité à une version demo si fournie, ou examen de la documentation) ;

d) Le paiement via Google Play Billing ou Apple In-App Purchase entraîne l'engagement financier irrévocable de l'Utilisateur.

Exception - Erreur manifeste de l'Éditeur : En cas d'erreur technique manifeste (double prélèvement, prélèvement non autorisé, défaut d'authentification), l'Éditeur examine les demandes de remboursement au cas par cas selon les dispositions applicables.

3.5.1 Motifs de bannissement définitif

En cas de violation substantielle et manifeste des présentes CGU, notamment :

a) Utilisation de l'Application à des fins d'exploitation ou d'abus (mineur, harcèlement, cyberharcèlement, menaces) ;

b) Participation à des activités criminelles ou contrevenant à la loi (fraude, escroquerie, vol, agression) ;

c) Violations répétées du code de conduite malgré avertissements antérieurs (plus de 5 signalements validés) ;

d) Tentative de contourner les mesures de sécurité ou de fraude relative aux abonnements ;

l'Éditeur peut prononcer immédiatement et sans préavis la suspension définitive ou le bannissement du compte de l'Utilisateur.

3.5.2 Forfaiture du paiement - Absence de remboursement prorata

En cas de bannissement définitif, quelle que soit la date du bannissement au cours de la période d'abonnement :

a) Toute période d'abonnement restante est forfaitaire et exclue de remboursement ;

b) Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période payée restante ;

c) L'Utilisateur perd immédiatement tous les droits d'accès aux fonctionnalités, y compris Premium ;

d) Cette forfaiture s'applique indépendamment du moment du bannissement au cours de la période d'abonnement (même le jour du renouvellement).

L'Éditeur notifiera l'Utilisateur du motif de la suspension/suppression via courrier électronique.

Exemple : Un Utilisateur souscrit un abonnement annuel le 1er janvier pour 29,99 €. Le 15 février, il est banni pour violation grave des CGU. Aucun remboursement pour les 11,46 mois restants n'est dû.

Sous réserve des dispositions de la section 3.4 (absence de remboursement suite à renonciation au droit de rétractation) et de la section 3.5 (forfaiture en cas de bannissement), les demandes de remboursement exceptionnelles sont examinées au cas par cas par l'Éditeur.

Les critères d'examen incluent : la bonne foi de l'Utilisateur, la présence d'une erreur technique documentée, la conformité avec les dispositions légales applicables.

L'Éditeur n'est pas obligé d'accorder de remboursement mais pourra proposer un crédit de compte, une période d'accès gratuit ou un remboursement partiel à sa discrétion.

Les prix affichés pour les abonnements Premium incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur à la date de la transaction, soit actuellement :

L'Éditeur se charge de l'acquittement de l'ensemble des taxes et charges fiscales auprès des autorités compétentes (Direction Générale des Finances Publiques). L'Utilisateur ne doit rien dû supplémentairement.

En cas de modification du taux de TVA ou des charges fiscales par les autorités françaises, les prix affichés seront ajustés en conséquence, conformément à la réglementation.

En cas de défaut ou d'échec du prélèvement automatique (compte bancaire insuffisamment approvisionné, refus de paiement, expiration de la carte), l'Éditeur (via Google ou Apple) procèdera à des tentatives de prélèvement supplémentaires selon les processus définis par les stores.

Si le prélèvement demeure impossible après les tentatives standard, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation du paiement manquant.

L'Utilisateur sera notifié par courrier électronique avant toute suspension, avec un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Après un délai de trente (30) jours d'impayé, le compte pourra être résilié automatiquement et l'abonnement résilié sans possibilité de restauration.

En cas de litige spécifiquement relatif aux conditions de paiement, à l'abonnement ou aux prix, l'Utilisateur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné à la section 1.5 supra, selon la procédure de médiation préalable décrite audit endroit.

Conformément à l'article 37 du RGPD, l'Éditeur de l'Application désigne les

entités responsables suivantes pour le traitement des données personnelles :

Responsable de Traitement Principal :

• Personne Morale : MIFELIA

• Adresse : 17 rue saint-jean, 54000 Nancy, France

• Adresse e-mail : contact@inesafe.com

• Téléphone : 03 72 47 25 99

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Qualité : Responsable de la Protection des Données

• Adresse e-mail : dpo@inesafe.com

Le Responsable de Traitement détermine les finalités et les moyens du traitement

des données personnelles des Utilisateurs. Le DPO contrôle la conformité du

traitement au RGPD et constitue le point focal de contact pour les Utilisateurs

et les autorités de contrôle (CNIL).

L'Application collecte les catégories de données personnelles suivantes :

DONNÉES D'IDENTIFICATION (Articles 4(1), 5(1)(a) RGPD) :

• Adresse de courrier électronique fournie lors de l'inscription

• Pseudonyme choisi par l'Utilisateur

• Mot de passe (stocké sous forme hashée irréversible)

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale spécifique :

4.3.1 Exécution du contrat (Article 6(1)(b) RGPD)

4.3.2 Consentement (Article 6(1)(a) RGPD)

4.3.3 Intérêt légitime (Article 6(1)(f) RGPD)

4.3.4 Obligation légale (Article 6(1)(c) RGPD)

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

Conformément à l'article 5(1)(e) du RGPD (limitation de la conservation), les données sont conservées selon les durées suivantes :

Conformément à l'article 44 du RGPD, un transfert de données à titre exceptionnel peut survenir vers des pays tiers (pays en dehors de l'Union Européenne).

4.6.1 Infrastructure d'hébergement

L'Application est hébergée sur Google Cloud Platform (Firebase), dont les serveurs sont basés dans l'Union Européenne (localisation : europe-west). Par principe, aucun transfert vers pays tiers n'est nécessaire pour les données hébergées.

À titre de secours ou en cas d'incident de sécurité, Google peut temporairement acheminer les données vers des serveurs de secours situés hors UE (notamment États-Unis).

4.6.2 Transferts vers les États-Unis - Garanties appropriées

En vertu de l'article 46 du RGPD, les transferts de données vers les États-Unis bénéficient des garanties appropriées suivantes :

a) Standard Contractual Clauses (SCC) : Les contrats liant l'Éditeur à Google Cloud intègrent les SCC adoptées par la Commission Européenne (Décision 2021/914 de la Commission).

b) Clauses additionnelles : Des mesures techniques supplémentaires de chiffrement et d'anonymisation peuvent être mises en œuvre pour réduire le risque.

c) Conformité Schrems II : L'Éditeur a conduit une analyse de conformité post-Schrems II visant à vérifier que le cadre légal américain (notamment Cloud Act, FISA) n'entraverait pas le niveau de protection du RGPD.

4.6.3 Droit d'opposition aux transferts hors UE

Tout Utilisateur craignant un transfert de ses données hors UE peut s'opposer à ce transfert en écrivant au DPO (contact : dpo@inesafe.com). L'Éditeur examinera la demande et proposera éventuellement des mesures palliatives (dépôt de données en UE uniquement).

Conformément à l'article 28 du RGPD, l'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles uniquement via des sous-traitants dûment contractualisés et offrant des garanties appropriées.

Les principaux sous-traitants sont :

HÉBERGEMENT DES DONNÉES :

VÉRIFICATION D'IDENTITÉ (KYC) :

ANALYSE STATISTIQUE :

NOTIFICATION PUSH :

PAIEMENT :

L'Éditeur garantit que chacun de ces sous-traitants bénéficie d'un contrat écrit régissant le traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD. Ces contrats incluent notamment :

L'Utilisateur peut demander la liste complète et actualisée des sous-traitants via contact@inesafe.com.

Conformément à l'article 32 du RGPD et aux exigences de la Directive NIS2, l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation accidentelle, l'altération et la destruction.

MESURES TECHNIQUES :

MESURES ORGANISATIONNELLES :

LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SÉCURITÉ :

Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité avancées, aucun système de sécurité informatique n'est totalement infaillible ou invulnérable. L'Éditeur ne garantit pas une sécurité absolue contre les cyberattaques sophistiquées, le piratage par un tiers, ou les défaillances catastrophales.

Conformément aux articles 12-22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants relatifs à ses données personnelles. L'exercice de ces droits s'effectue en adressant une demande écrite et datée au Responsable de la Protection des Données (DPO) aux coordonnées indiquées à la section 1.3 supra, avec pièce d'identité à l'appui.

4.9.1 DROIT D'ACCÈS (Article 15 RGPD)

L'Utilisateur peut demander confirmation du traitement de ses données personnelles et accès à une copie de l'ensemble desdites données dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande (prorogeable de 2 mois en cas de complexité justifiée).

Modalités :

4.9.2 DROIT DE RECTIFICATION (Article 16 RGPD)

L'Utilisateur peut exiger la correction des données inexactes, incomplètes ou obsolètes le concernant, sans délai excessif.

Modalités :

4.9.3 DROIT À L'EFFACEMENT (Article 17 RGPD) - « Droit à l'oubli »

L'Utilisateur peut demander l'effacement complet de ses données personnelles dans les cas suivants :

Délai de traitement : Trente (30) jours calendaires (prorogeable de 2 mois).

Exceptions - Droit d'effacement non applicable :

4.9.4 DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (Article 18 RGPD)

L'Utilisateur peut demander la limitation du traitement (suspension temporaire)

si :

a) L'inexactitude des données est contestée et l'Éditeur doit vérifier l'exactitude ;

b) Le traitement est illégal mais l'Utilisateur s'oppose à l'effacement ;

c) Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités, mais l'Utilisateur

en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits ;

d) L'Utilisateur s'est opposé au traitement en attente de vérification des motifs

légitimes de l'Éditeur.

Effet : Les données seront conservées mais traitées uniquement avec le consentement

de l'Utilisateur ou pour des fins de défense en justice.

4.9.5 DROIT À LA PORTABILITÉ (Article 20 RGPD)

L'Utilisateur peut recevoir une copie de ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex : format CSV, JSON), et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans entrave.

Limites du droit :

4.9.6 DROIT D'OPPOSITION (Article 21 RGPD)

L'Utilisateur peut s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles effectué sur la base de l'intérêt légitime (article 6(1)(f)), notamment :

Dès réception de l'opposition, l'Éditeur cesse le traitement, sauf s'il démontre l'existence de motifs impérieux et légitimes plus importants que les intérêts ou droits de l'Utilisateur.

4.9.7 DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À UN PROCESSUS DÉCISIONNEL AUTOMATISÉ (Article 22 RGPD)

L'Utilisateur dispose du droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (notamment profiling) qui produirait des effets juridiques ou l'affecterait de manière significative.

Exceptions :

Dans ces cas, l'Éditeur fournira à l'Utilisateur des explications sur la logique du traitement et les mesures permettant de sauvegarder ses droits.

4.9.8 DROIT D'INTRODUIRE UNE PLAINTE (Article 77 RGPD)

L'Utilisateur dispose du droit inaliénable de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL en France) si l'Utilisateur estime que ses droits au titre du RGPD ne sont pas respectés.

Coordonnées CNIL :

L'Utilisateur peut introduire sa réclamation sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

4.10.1 Nature de la fonctionnalité KYC

La fonctionnalité « Know Your Customer » (KYC) ou « Vérification d'Identité » constitue un processus volontaire et optionnel permettant à un Utilisateur de faire confirmer son identité civile par un prestataire tiers spécialisé (DIDIT), avec affichage d'un badge de confiance sur le profil public.

Le KYC ne constitue pas une obligation mais est fortement recommandé pour les Utilisateurs Premium souhaitant renforcer leur crédibilité auprès des autres Utilisateurs.

4.10.2 Catégories de données sensibles traitées

Le traitement KYC implique la collecte et le traitement de données de catégorie spéciale (données sensibles) au sens de l'article 9 du RGPD :

4.10.4 Processus et flux de données

4.10.5 Données stockées chez DIDIT vs Application

IMPORTANT - Distinction critique :

4.10.6 Indépendance du prestataire DIDIT

DIDIT est un prestataire indépendant de l'Éditeur. Les données collectées auprès de DIDIT sont traitées par DIDIT en tant que responsable de traitement indépendant, sous sa propre responsabilité et conformément à sa politique de confidentialité.

L'Éditeur n'a pas d'accès direct aux données brutes traitées par DIDIT et n'en assume pas la responsabilité légale ou technique.

Pour comprendre comment DIDIT traite vos données d'identité, consultez :

• Politique de confidentialité DIDIT : https://didit.me/privacy

• Conditions DIDIT : https://didit.me/terms

4.10.7 Durée de conservation des données KYC

4.10.8 Droits RGPD spécifiques au KYC

L'Utilisateur dispose de tous les droits RGPD énoncés à la section 4.9 :

• Droit d'accès : L'Utilisateur peut demander une copie du statut de vérification stocké chez l'Éditeur. Pour les données brutes chez DIDIT, la demande doit être adressée directement à DIDIT.

• Droit à l'effacement : L'Utilisateur peut demander la suppression de ses données chez l'Éditeur (suppression du badge). Pour suppression chez DIDIT, demande directe à DIDIT.

• Droit d'opposition : L'Utilisateur peut s'opposer à la vérification d'identité en tout temps. Le badge sera retiré du profil.

- 13 à 15 ans : Consentement parental préalable OBLIGATOIRE

- 16 à 17 ans : Pas de consentement parental requis (article 8(1) RGPD), mais

supervision parentale recommandée

4.11.2 Consentement parental pour mineurs 13-15 ans

Pour les Utilisateurs âgés de 13 à 15 ans, le parent ou tuteur légal doit :

a) Accepter intégralement et formellement les présentes CGU en tant que représentant

légal du mineur ;

b) Fournir une adresse électronique valide permettant une communication directe avec

l'Éditeur ;

c) Accepter expressément la collecte et le traitement des données personnelles du

mineur, notamment :

- Géolocalisation en temps réel

- Fonction SOS et partage de position

- Messagerie avec d'autres Utilisateurs

- Photo de profil et données d'identité (KYC optionnel)

d) Accepter la responsabilité parentale de supervision de l'utilisation du compte.

Modalité de consentement : Le parent/tuteur accepte les CGU lors de la création

du compte mineur, en cochant une case « Je suis le parent/tuteur et j'accepte

les CGU en leur nom ».

Vérification : L'Éditeur peut, à tout moment, demander une preuve du consentement

parental (accord écrit scanné, copie pièce d'identité du parent, etc.).

4.11.3 Limitations spécifiques pour mineurs

Pour la protection des mineurs, les limitations suivantes s'appliquent :

4.11.4 Droit des parents/tuteurs

Les parents/tuteurs disposent des droits RGPD énoncés à la section 4.9. Le parent/tuteur peut exercer ces droits en écrivant au DPO avec justificatif de l'autorité parentale (extrait acte de naissance, jugement tutelle, etc.).

4.11.5 Supervision parentale recommandée

L'Éditeur recommande aux parents/tuteurs :

4.12.1 Définition et seuil de notification

Une « violation de données personnelles » est l'accès, la divulgation, la destruction

ou altération non autorisés de données personnelles en raison d'une défaillance de

sécurité (piratage, vol, erreur, etc.).

Conformément à l'article 33 du RGPD, l'Éditeur notifie la CNIL de toute violation

substantielle dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte, sauf si

la violation ne présente pas de risque pour les droits et libertés de la personne

physique.

4.12.2 Risque évalué

L'Éditeur évalue le risque selon les critères suivants :

- Nature et volume des données compromises (sensibles : géolocalisation, biométrie ?)

- Nombre de personnes affectées (> 1000 ?)

- Identifiabilité des personnes (données nominatives ou anonymisées ?)

- Probabilité et gravité du risque (accès accidentel vs vol intentionnel ?)

Un risque est qualifié de « substantiel » si une violation pourrait engendrer :

- Discrimination

- Usurpation d'identité

- Atteinte à la vie privée

- Dommage moral ou matériel

4.12.3 Processus de notification

Dès découverte d'une violation substantielle :

4.12.4 Contenu de la notification aux Utilisateurs

La notification aux Utilisateurs affectés inclut :

4.12.5 Obligation de non-divulgation aux tiers malveillants

L'Éditeur s'engage à NE PAS divulguer les données violées à des tiers malveillants en contrepartie de silence (rançon cyber). En cas de demande de rançon, la violation est immédiatement signalée aux autorités compétentes (police, cybercriminalité).

Conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la Consommation et aux principes généraux du droit contractuel français, l'Utilisateur accepte d'indemniser l'Éditeur de tout dommage, perte ou frais découlant de :

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard découlant d'un événement constitutif de force majeure (Art. 1218 Code Civil) :

Pendant la période de force majeure, l'Éditeur ne sera pas responsable du non-service de l'Application.

L'Application est fournie en l'état (« AS IS ») sans aucune garantie, explicite

ou implicite, notamment :

a) Absence de garantie quant à l'exactitude, à la complétude, à la fiabilité ou à

la pertinence du contenu ;

b) Absence de garantie quant à la disponibilité ininterrompue du service ;

c) Absence de garantie quant à l'absence de virus, logiciels malveillants ou code

malveillant ;

d) Absence de garantie quant au respect des attentes de l'Utilisateur ;

e) Absence de garantie quant à l'absence d'erreurs ou de défaillances ;

f) Absence de garantie quant à la compatibilité avec tous les appareils, systèmes

d'exploitation ou configurations réseau ;

g) Absence de garantie implicite de commerciabilité ou d'adaptation à une fin

particulière.

Cette exclusion de garanties s'applique même en cas de défaut, d'erreur ou de

dysfonctionnement notifié à l'Éditeur.

Sauf responsabilité légale irrépressible, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total versé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédents. Si l'Utilisateur bénéficie du Plan Gratuit, la responsabilité est nulle (sauf violation délibérée du RGPD).

Cette limitation inclut :

Exceptions (responsabilité illimitée) :

L'Utilisateur s'oblige à utiliser l'Application en stricte conformité avec :

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et la responsabilité de l'Utilisateur.

6.2.1 Severabilité

Si une clause est jugée invalide, elle sera annulée sans affecter la validité des autres dispositions.

6.2.2 Intégrité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'accord intégral exclusif entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

Aucune modification ne peut intervenir sauf par :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront notifiés quatorze (14) jours avant l'entrée en vigueur via application ou email. L'utilisation continue constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

L'Application mobile n'utilise pas de cookies Web traditionnels, mais stocke localement :

Aucun suivi publicitaire n'est actif sans consentement préalable.

Les profils utilisateurs, les annonces de trajet et tous les contenus publiés sur

l'Application ne sont PAS indexables par les moteurs de recherche publics (Google,

Bing, Yahoo, etc.) et demeurent accessibles uniquement via l'Application aux autres

Utilisateurs enregistrés.

Les robots d'indexation (« crawlers ») sont explicitement bloqués via fichier

robots.txt et balises meta « noindex ».

Si un Utilisateur souhaite que ses données soient supprimées des archives Internet

(Internet Archive, caches de moteurs), il peut en faire la demande au DPO.

Pour l'exercice de vos droits ou toute réclamation :

L'Éditeur s'engage à traiter la demande sous sept (7) jours (accusé) et 30 jours (réponse finale).

L'Application utilise Google Firebase Analytics pour collecter des données agrégées concernant l'utilisation de l'Application. Ces données sont limitées au minimum nécessaire et leur traitement ne nécessite pas de consentement additionnel au-delà de l'acceptation des présentes CGU. Les données sont traitées de manière anonyme ou pseudonymisée.

Fournisseur : Google LLC | Conformité : Standard Contractual Clauses (RGPD)

Conformément à l'article 30 du RGPD, l'Éditeur tient à jour un registre interne des activités de traitement détaillant les finalités, les données et les destinataires. Ce registre est mis à disposition des autorités de contrôle (CNIL).

Conformément à l'article 4 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique

(LCEN), l'Éditeur exerce une activité de modération des contenus publiés par les

Utilisateurs.

En vertu de cet article, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des contenus

illicites tant qu'il n'en a pas eu connaissance effective et qu'il agit promptement

après en avoir reçu notification.

À réception d'une notification de contenu illicite, l'Éditeur s'engage à traiter

la demande dans un délai de sept (7) jours et à procéder à la suppression si le

contenu constitue une infraction pénale manifeste.

ANNEXES

ANNEXE A - RÉSUMÉ DES GARANTIES GÉRALES

ANNEXE B - UNITÉS DE CONTACT

DOCUMENT COMPLÉTÉ LE : 14 avril 2026

Ces Conditions Générales représentent l'accord complet entre l'Éditeur et l'Utilisateur. Tout usage de l'Application après acceptation implique l'adhésion totale aux présentes.